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Au F�d�ral

En R�gion wallonne

Au niveau de la Communaut� fran�aise

Au niveau de la Cocof



  • CCT du 07/01/03 Cr�ation Fonds Old Timer
  • A.R. du 19/06/2003 sur le cr�dit-temps mi-temps en SCP 319.02
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  • AR cr�ation Fonds Old Timer modif du 11/05/04



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    Législation   
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    Le plan Tandem s'appuie au niveau du fédéral sur les conventions collectives de travail du CNT 156 et 157 qui remplace la CCT 77bis remplacée par la CCT 103 en juillet 2012 et complétée par la convention n°103 ter de 2017.
    C'est au sein de la S.C.P. 319.02 que le plan Tandem a été conçu.
    Chaque secteur concerné dispose donc d'une convention collective de travail (CCT).
    Ainsi pour l'AVIQ, la convention collective s'appelle plan Tandem 1; pour l'AAJ, plan Tandem 3; pour les SASPE, plan Tandem 4; pour les Maisons d'accueil pour adultes en difficulté, plan Tandem 5; pour la communauté germanophone plan Tandem 6 et pour la COCOF plan Tandem 7 .
    A l'AVIQ, il y a également une convention collective qui réglemente le Tutorat qui s'appelle plan Tandem 2.
    Concernant le plan Tandem 1 et 5, les conventions collectives sont rendues obligatoires par arrêté royal (A.R.).
    L'un des avantages du plan Tandem, est qu'il n'engendre aucun coût supplémentaire du budget public. Dans ce cadre, les Arrêtés du Gouvernement wallon (AGW) et de la Communauté française (AGCF) qui régissent les différents secteurs sont modifiés afin de rendre admissible la cotisation que l'employeur verse au fonds Old Timer.



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