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CONDITIONS D'OCTROI DU CREDIT TEMPS FIN DE CARRIERE - Version imprimable - A partir du 01/01/2021
Pour accéder au crédit temps mi-temps fin de carriÚre avec allocations, le travailleur doit remplir les conditions suivantes :
- ĂÂȘtre ĂÂągĂ© de 60 ans et plus
- ĂÂȘtre travailleur salariĂ© depuis 25 ans au moins
- ĂÂȘtre occupĂ© au minimum Ă 3/4 temps depuis au moins 24 mois au moment de la demande faite Ă l'employeur
- ĂÂȘtre au service de l'institution depuis 2 ans au minimum. Cette limite peut ĂÂȘtre abaissĂ© de commun accord avec l'employeur.
Cependant, le crédit temps fin de carriÚre avec allocation est accessible àpartir de 55 ans pour autant que les travailleurs puissent justifier de 35 années en tant que salarié tout secteur confondu ou qu'ils prestent ou ont presté un horaire de nuit depuis au minimum 20 ans.
Ces exceptions sont d'application jusqu'au 30/06/2023.
Pour introduire un dossier auprÚs de l'Onem, vous et votre employeur devez compléter trois documents :
- formulaire C1 CCT77bis cliquez ici
- formulaire CCT 103 demande de crédit temps fin de carriÚre cliquez ici
- formulaire annexe C61 CCT 77Bis cliquez ici
Plus d'informations sur le site Onem cliquez ici News postée le 10/01/2022 à 10:51:53 par Webmaster |
Formulaire de l'Onem dĂ©nommĂ© " Annexe C61-CCT 77 BIS " - Version imprimable - Faisant suite Ă l'application de l'ArrĂÂȘtĂ© Royal de 22 mars 2006 et modifiĂ© le 25 fĂ©vrier 2007, l'employeur doit complĂ©ter, dans le cadre de la procĂ©dure administrative pour l'octroi du crĂ©dit temps mi-temps, les formulaires C61-CCT77BIS et ANNEXE-CCT77BIS.
Afin de vous aider ĂÂ remplir le formulaire ANNEXE-CCT77BIS, veuillez cliquer sur le nom de votre secteur :
- AWIPH
- AAJ
- SASPE
- MAED
- COCOF
- GERMANOPHONE
Cette procédure pour remplir l'annexe décrite dans ce document a été validée par la direction de l'Onem en date du 26 juin 2006.
News postée le 05/07/2018 à 11:31:11 par Webmaster |
Projet tutorat - Version imprimable - Le comité de gestion a décidé de mettre en place pour les secteurs de l'Aide àla Jeunesse et des personnes handicapées en Région wallonne un projet tutorat qui permet àl'employeur du secteur de procéder àl'engagement d'un travailleur en prévision du départ àla pension ou la prépension d'un employé.
ConcrÚtement, pour un travailleur arrivé en fin de carriÚre, l'institution aura la possibilité de former pendant les deux derniers mois du contrat de travail de celui-ci, un travailleur qui sera engagé par l'employeur en vue du remplacement du futur prépensionné ou pensionné.
L'employeur a l'obligation d'engager ce remplaçant dans le cadre d'un contrat de travail àdurée indéterminée.
L'employeur devra dĂ©signer explicitement un tuteur parmi son personnel. Ce tuteur peut ĂÂȘtre un travailleur autre que le futur prĂ©pensionnĂ© ou pensionnĂ©.
Pendant cette période, le salaire du remplaçant est pris en charge par le fonds.
Le paiement du salaire s'effectuera en deux phases :
1. Le fonds Old Timer paiera une avance équivalente à80% du salaire du remplaçant
sur base du barÚme appliqué àl'ancienneté 0 hors charges patronales.
2. Le solde charges patronales comprises sera versé àl'échéance des deux mois sur base des fiches de salaire du remplaçant fournies par l'employeur.
Un mĂÂȘme employeur pourra bĂ©nĂ©ficier de cette mesure jusqu'Ă un maximum de 3 tutorats.
Le tutorat fera l'objet d'une convention entre le fonds Old Timer et l'institution reprenant les conditions àrespecter et sera supervisé par la cellule administrative du fonds.
Celle-ci s'assurera que les conditions d'octroi soient respectées notamment dans l'identification du tuteur et du remplaçant ainsi que le contrat de travail de ce dernier.
Etant donné les montants limites et non récurrents octroyés àla mise en place de ce projet, les dossiers seront traités par ordre d'arrivée.
Nous rappelons que le projet tutorat ne peut se mettre en place qu'aprĂšs l'autorisation et l'accord Ă©crit du Fonds Old Timer.
Celui-ci vous sera communiqué aprÚs réception de cette convention dûment complétée et signée ainsi qu'un projet et programme de tutorat validés par les intéressés.
convention projet tutorat AAJ cliquez ici
convention projet tutorat RĂ©gion wallonne cliquez ici
News postée le 05/07/2018 à 11:27:46 par Webmaster |
AUGMENTATION DE LâALLOCATION VERSEE PAR LE FONDS AUX TRAVAILLEURS - Version imprimable -
Suite aux modifications de la lĂ©gislation sur le crĂ©dit temps fin de carriĂšre et son impact sur la pension, le comitĂ© de gestion du fonds Old Timer a dĂ©cidĂ© dâaugmenter lâallocation versĂ©e aux travailleurs dans le cadre de la mesure Plan Tandem.
Cette augmentation concerne uniquement les secteurs de lâAWIPH, de lâAAJ, des SASPE et des MAED.
Cette nouvelle disposition aura pour effet de compenser partiellement la perte de revenus prévisible découlant de la limitation des périodes de crédit-temps valorisables pour la pension.
Le comitĂ© de gestion souhaite de la sorte garder lâattractivitĂ© de la mesure Plan Tandem pour les nouvelles demandes en augmentant la participation financiĂšre du fonds Old Timer.
ConcrĂštement, les travailleurs entrants Ă partir de 55 ans dans les conditions de la nouvelle lĂ©gislation crĂ©dit temps fin de carriĂšre percevront une allocation Plan Tandem supĂ©rieure Ă celle octroyĂ©e actuellement et ce, jusque lâĂąge de la pension et/ou pour autant que le travailleur reste bĂ©nĂ©ficiaire du dispositif crĂ©dit-temps.
De plus, les travailleurs ayant atteint 25 annĂ©es dâanciennetĂ© secteur pourront bĂ©nĂ©ficier de lâallocation plan Tandem pour autant quâils soient Ă partir de 55 ans dans les conditions dâoctroi du crĂ©dit temps fin de carriĂšre.
Les modĂšles thĂ©oriques Ă©tablis par la cellule administrative du fonds indiquent que cette augmentation dâallocation nâinfluence en aucune façon la participation financiĂšre de lâemployeur et donc celle du pouvoir subsidiant.
De leur cĂŽtĂ©, pour les nouveaux dossiers, les employeurs bĂ©nĂ©ficieront dâune plus grande souplesse pour lâengagement du remplaçant. Une anciennetĂ© jusquâĂ trois ans pourra ĂȘtre prise en compte.
Lâapplication de cette disposition prend effet Ă partir du 1er juillet 2012 pour toutes nouvelles entrĂ©es dans le plan Tandem.
La cellule administrative reste Ă votre disposition pour tout complĂ©ment dâinformation.
News postée le 25/06/2012 à 08:24:01 par Webmaster |
Modification Allocation Plan Tandem - Version imprimable - En date du 7 juin 2010, le ComitĂ© de gestion du Fonds Old Timer a dĂ©cidĂ© pour les travailleurs bĂ©nĂ©ficiant dâun crĂ©dit temps 1/5Ăšme temps pour les personnes de 50 ans et plus avant le passage Ă un crĂ©dit temps mi-temps pour les personnes de 50 et plus, de sâaligner sur lâOnem et de considĂ©rer les travailleurs comme Ă©tant Ă temps plein.
ConcrĂštement, Ă partir du mois du 1er juin 2010, tous les travailleurs entrĂ©s dans le plan Tandem percevront une allocation calculĂ©e sur base dâun passage dâun temps plein Ă un mi-temps.
News postée le 23/06/2010 à 10:15:35 par Webmaster |
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