CONDITIONS D'OCTROI DU CREDIT TEMPS FIN DE CARRIERE - Version imprimable -
A partir du 01/01/2017
Pour accéder au crédit temps mi-temps fin de carrière avec allocations,le travailleur doit remplir les conditions suivantes :
- être âgé de 60 ans et plus
- être travailleur salarié depuis 25 ans au moins
- être occupé au minimum à 3/4 temps depuis au moins 24 mois au moment de la demande faite à l'employeur
- être au service de l’institution depuis 2 ans au minimum. Cette limite peut être abaissé de commun accord avec l’employeur.
Cependant, le crédit temps fin de carrière avec allocation est accessible à partir de 55 ans pour autant que les travailleurs puissent justifier de 35 années en tant que salarié tout secteur confondu ou qu'ils prestent ou ont presté un horaire de nuit depuis au minimum 20 ans.
Ces exceptions sont d'application jusqu'au 31/12/2018.
Pour introduire un dossier auprès de l'Onem, vous et votre employeur devez compléter trois documents :
- formulaire C1 CCT77bis cliquez ici
- formulaire CCT 103 demande de crédit temps fin de carrière cliquez ici
- formulaire annexe C61 CCT 77Bis cliquez ici
Le comité de gestion a décidé de mettre en place pour les secteurs de l’Aide à la Jeunesse et des personnes handicapées en Région wallonne un projet tutorat qui permet à l’employeur du secteur de procéder à l’engagement d’un travailleur en prévision du départ à la pension ou la prépension d’un employé.
Concrètement, pour un travailleur arrivé en fin de carrière, l’institution aura la possibilité de former pendant les deux derniers mois du contrat de travail de celui-ci, un travailleur qui sera engagé par l’employeur en vue du remplacement du futur prépensionné ou pensionné.
L’employeur a l’obligation d’engager ce remplaçant dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.
L’employeur devra désigner explicitement un tuteur parmi son personnel. Ce tuteur peut être un travailleur autre que le futur prépensionné ou pensionné.
Pendant cette période, le salaire du remplaçant est pris en charge par le fonds.
Le paiement du salaire s’effectuera en deux phases :
1. Le fonds Old Timer paiera une avance équivalente à 80% du salaire du remplaçant
sur base du barème appliqué à l’ancienneté 0 hors charges patronales.
2. Le solde charges patronales comprises sera versé à l’échéance des deux mois sur base des fiches de salaire du remplaçant fournies par l’employeur.
Un même employeur pourra bénéficier de cette mesure jusqu’à un maximum de 3 tutorats.
Le tutorat fera l’objet d’une convention entre le fonds Old Timer et l’institution reprenant les conditions à respecter et sera supervisé par la cellule administrative du fonds.
Celle-ci s’assurera que les conditions d’octroi soient respectées notamment dans l’identification du tuteur et du remplaçant ainsi que le contrat de travail de ce dernier.
Etant donné les montants limités et non récurrents octroyés à la mise en place de ce projet, les dossiers seront traités par ordre d’arrivée.
Nous rappelons que le projet tutorat ne peut se mettre en place qu’après l’autorisation et l’accord écrit du Fonds Old Timer.
Celui-ci vous sera communiqué après réception de cette convention dûment complétée et signée ainsi qu’un projet et programme de tutorat validés par les intéressés.
convention projet tutorat AAJ cliquez ici
convention projet tutorat Région wallonne cliquez ici
News postée le 30/05/2017 à 15:24:34 par Webmaster
AUGMENTATION DE L’ALLOCATION VERSEE PAR LE FONDS AUX TRAVAILLEURS - Version imprimable -
Suite aux modifications de la législation sur le crédit temps fin de carrière et son impact sur la pension, le comité de gestion du fonds Old Timer a décidé d’augmenter l’allocation versée aux travailleurs dans le cadre de la mesure Plan Tandem.
Cette augmentation concerne uniquement les secteurs de l’AWIPH, de l’AAJ, des SASPE et des MAED.
Cette nouvelle disposition aura pour effet de compenser partiellement la perte de revenus prévisible découlant de la limitation des périodes de crédit-temps valorisables pour la pension.
Le comité de gestion souhaite de la sorte garder l’attractivité de la mesure Plan Tandem pour les nouvelles demandes en augmentant la participation financière du fonds Old Timer.
Concrètement, les travailleurs entrants à partir de 55 ans dans les conditions de la nouvelle législation crédit temps fin de carrière percevront une allocation Plan Tandem supérieure à celle octroyée actuellement et ce, jusque l’âge de la pension et/ou pour autant que le travailleur reste bénéficiaire du dispositif crédit-temps.
De plus, les travailleurs ayant atteint 25 années d’ancienneté secteur pourront bénéficier de l’allocation plan Tandem pour autant qu’ils soient à partir de 55 ans dans les conditions d’octroi du crédit temps fin de carrière.
Les modèles théoriques établis par la cellule administrative du fonds indiquent que cette augmentation d’allocation n’influence en aucune façon la participation financière de l’employeur et donc celle du pouvoir subsidiant.
De leur côté, pour les nouveaux dossiers, les employeurs bénéficieront d’une plus grande souplesse pour l’engagement du remplaçant. Une ancienneté jusqu’à trois ans pourra être prise en compte.
L’application de cette disposition prend effet à partir du 1er juillet 2012 pour toutes nouvelles entrées dans le plan Tandem.
La cellule administrative reste à votre disposition pour tout complément d’information.
News postée le 25/06/2012 à 08:24:01 par Webmaster
Formulaire de l’Onem dénommé « Annexe C61-CCT 77 BIS » - Version imprimable -
Faisant suite à l’application de l’Arrêté Royal de 22 mars 2006 et modifié le 25 février 2007, l’employeur doit compléter, dans le cadre de la procédure administrative pour l’octroi du crédit temps mi-temps, les formulaires C61-CCT77BIS et ANNEXE-CCT77BIS.
Afin de vous aider à remplir le formulaire ANNEXE-CCT77BIS, veuillez cliquer sur le nom de votre secteur :
En date du 7 juin 2010, le Comité de gestion du Fonds Old Timer a décidé pour les travailleurs bénéficiant d’un crédit temps 1/5ème temps pour les personnes de 50 ans et plus avant le passage à un crédit temps mi-temps pour les personnes de 50 et plus, de s’aligner sur l’Onem et de considérer les travailleurs comme étant à temps plein.
Concrètement, à partir du mois du 1er juin 2010, tous les travailleurs entrés dans le plan Tandem percevront une allocation calculée sur base d’un passage d’un temps plein à un mi-temps.
News postée le 23/06/2010 à 10:15:35 par Webmaster
A partir du 01/01/2017