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CONDITIONS D'OCTROI DU CREDIT TEMPS FIN DE CARRIERE - Version imprimable -

A partir du 01/01/2021
Pour accéder au crédit temps mi-temps fin de carriÚre avec allocations, le travailleur doit remplir les conditions suivantes :
- ÃÂȘtre ùgé de 60 ans et plus
- ÃÂȘtre travailleur salarié depuis 25 ans au moins
- ÃÂȘtre occupé au minimum à 3/4 temps depuis au moins 24 mois au moment de la demande faite à l'employeur
- ÃÂȘtre au service de l'institution depuis 2 ans au minimum. Cette limite peut ÃÂȘtre abaissé de commun accord avec l'employeur.

Cependant, le crédit temps fin de carriÚre avec allocation est accessible à partir de 55 ans pour autant que les travailleurs puissent justifier de 35 années en tant que salarié tout secteur confondu ou qu'ils prestent ou ont presté un horaire de nuit depuis au minimum 20 ans.

Ces exceptions sont d'application jusqu'au 30/06/2023.

Pour introduire un dossier auprÚs de l'Onem, vous et votre employeur devez compléter trois documents :
- formulaire C1 CCT77bis cliquez ici
- formulaire CCT 103 demande de crédit temps fin de carriÚre cliquez ici
- formulaire annexe C61 CCT 77Bis cliquez ici

Plus d'informations sur le site Onem cliquez ici

News postée le 10/01/2022 à 10:51:53 par Webmaster


Formulaire de l'Onem dénommé " Annexe C61-CCT 77 BIS " - Version imprimable -

Faisant suite à l'application de l'ArrÃÂȘté Royal de 22 mars 2006 et modifié le 25 février 2007, l'employeur doit compléter, dans le cadre de la procédure administrative pour l'octroi du crédit temps mi-temps, les formulaires C61-CCT77BIS et ANNEXE-CCT77BIS.

Afin de vous aider à remplir le formulaire ANNEXE-CCT77BIS, veuillez cliquer sur le nom de votre secteur :

- AWIPH

- AAJ

- SASPE

- MAED

- COCOF

- GERMANOPHONE

Cette procédure pour remplir l'annexe décrite dans ce document a été validée par la direction de l'Onem en date du 26 juin 2006.

News postée le 05/07/2018 à 11:31:11 par Webmaster


Projet tutorat - Version imprimable -

Le comité de gestion a décidé de mettre en place pour les secteurs de l'Aide à la Jeunesse et des personnes handicapées en Région wallonne un projet tutorat qui permet à l'employeur du secteur de procéder à l'engagement d'un travailleur en prévision du départ à la pension ou la prépension d'un employé.

ConcrÚtement, pour un travailleur arrivé en fin de carriÚre, l'institution aura la possibilité de former pendant les deux derniers mois du contrat de travail de celui-ci, un travailleur qui sera engagé par l'employeur en vue du remplacement du futur prépensionné ou pensionné.

L'employeur a l'obligation d'engager ce remplaçant dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

L'employeur devra désigner explicitement un tuteur parmi son personnel. Ce tuteur peut ÃÂȘtre un travailleur autre que le futur prépensionné ou pensionné.

Pendant cette période, le salaire du remplaçant est pris en charge par le fonds. Le paiement du salaire s'effectuera en deux phases :

1. Le fonds Old Timer paiera une avance équivalente à 80% du salaire du remplaçant sur base du barÚme appliqué à l'ancienneté 0 hors charges patronales.

2. Le solde charges patronales comprises sera versé à l'échéance des deux mois sur base des fiches de salaire du remplaçant fournies par l'employeur.

Un mÃÂȘme employeur pourra bénéficier de cette mesure jusqu'à un maximum de 3 tutorats.

Le tutorat fera l'objet d'une convention entre le fonds Old Timer et l'institution reprenant les conditions à respecter et sera supervisé par la cellule administrative du fonds.

Celle-ci s'assurera que les conditions d'octroi soient respectées notamment dans l'identification du tuteur et du remplaçant ainsi que le contrat de travail de ce dernier.

Etant donné les montants limites et non récurrents octroyés à la mise en place de ce projet, les dossiers seront traités par ordre d'arrivée.

Nous rappelons que le projet tutorat ne peut se mettre en place qu'aprÚs l'autorisation et l'accord écrit du Fonds Old Timer.

Celui-ci vous sera communiqué aprÚs réception de cette convention dûment complétée et signée ainsi qu'un projet et programme de tutorat validés par les intéressés.

convention projet tutorat AAJ cliquez ici
convention projet tutorat Région wallonne cliquez ici

News postée le 05/07/2018 à 11:27:46 par Webmaster


AUGMENTATION DE L’ALLOCATION VERSEE PAR LE FONDS AUX TRAVAILLEURS - Version imprimable -

Suite aux modifications de la lĂ©gislation sur le crĂ©dit temps fin de carriĂšre et son impact sur la pension, le comitĂ© de gestion du fonds Old Timer a dĂ©cidĂ© d’augmenter l’allocation versĂ©e aux travailleurs dans le cadre de la mesure Plan Tandem.
Cette augmentation concerne uniquement les secteurs de l’AWIPH, de l’AAJ, des SASPE et des MAED.
Cette nouvelle disposition aura pour effet de compenser partiellement la perte de revenus prévisible découlant de la limitation des périodes de crédit-temps valorisables pour la pension.
Le comitĂ© de gestion souhaite de la sorte garder l’attractivitĂ© de la mesure Plan Tandem pour les nouvelles demandes en augmentant la participation financiĂšre du fonds Old Timer.
ConcrĂštement, les travailleurs entrants Ă  partir de 55 ans dans les conditions de la nouvelle lĂ©gislation crĂ©dit temps fin de carriĂšre percevront une allocation Plan Tandem supĂ©rieure Ă  celle octroyĂ©e actuellement et ce, jusque l’ñge de la pension et/ou pour autant que le travailleur reste bĂ©nĂ©ficiaire du dispositif crĂ©dit-temps.
De plus, les travailleurs ayant atteint 25 annĂ©es d’anciennetĂ© secteur pourront bĂ©nĂ©ficier de l’allocation plan Tandem pour autant qu’ils soient Ă  partir de 55 ans dans les conditions d’octroi du crĂ©dit temps fin de carriĂšre.
Les modĂšles thĂ©oriques Ă©tablis par la cellule administrative du fonds indiquent que cette augmentation d’allocation n’influence en aucune façon la participation financiĂšre de l’employeur et donc celle du pouvoir subsidiant.
De leur cĂŽtĂ©, pour les nouveaux dossiers, les employeurs bĂ©nĂ©ficieront d’une plus grande souplesse pour l’engagement du remplaçant. Une anciennetĂ© jusqu’à trois ans pourra ĂȘtre prise en compte.
L’application de cette disposition prend effet Ă  partir du 1er juillet 2012 pour toutes nouvelles entrĂ©es dans le plan Tandem.
La cellule administrative reste Ă  votre disposition pour tout complĂ©ment d’information.

News postée le 25/06/2012 à 08:24:01 par Webmaster


Modification Allocation Plan Tandem - Version imprimable -

En date du 7 juin 2010, le ComitĂ© de gestion du Fonds Old Timer a dĂ©cidĂ© pour les travailleurs bĂ©nĂ©ficiant d’un crĂ©dit temps 1/5Ăšme temps pour les personnes de 50 ans et plus avant le passage Ă  un crĂ©dit temps mi-temps pour les personnes de 50 et plus, de s’aligner sur l’Onem et de considĂ©rer les travailleurs comme Ă©tant Ă  temps plein.

ConcrĂštement, Ă  partir du mois du 1er juin 2010, tous les travailleurs entrĂ©s dans le plan Tandem percevront une allocation calculĂ©e sur base d’un passage d’un temps plein Ă  un mi-temps.

News postée le 23/06/2010 à 10:15:35 par Webmaster




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