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    Les fonds non-marchands et l'APEF   
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    Ce que l'on définit par Non-Marchand sont des services à la population qui sont pour la plupart (mais pas nécessairement) agréés et subventionnés par les pouvoirs publics. Ceux-ci agissent dans un cadre juridique (loi, décret) défini par le pouvoir de tutelle. Il existe donc dans le non-marchand des services de type privé comme les asbl par exemple et de type public comme les provinces ou communes ou CPAS.
    La règlementation des commissions paritaires ne vise que le secteur privé. Dans le secteur public, d'autres formes de concertation sociale existent mais ne sont pas visitées dans ce site.

    Les secteurs du Non-Marchand privés sont représentés par les hôpitaux (SCP 305.1), les maisons de repos, les services de santé, d'accueil de la petite enfance (SCP 305.2), les services d'aides familiales (CP 318), les services d'éducation et d'hébergement (CP 319), les secteurs socioculturel, de l'insertion socioprofessionnel et des organisations non gouvernementales (CP 329), les entreprise de travail adapté (CP327).

    L'APEF

    Les différents fonds sociaux relevant de ces commissions paritaires sont regroupés au sein de trois asbl depuis janvier 2003 :

    • APEF Asbl, Association Paritaire pour l'Emploi et la Formation, regroupant les Fonds de sĂ©curitĂ© d'existence francophones et germanophones des Commissions Paritaires 305.2, 318.1, 319.2, 327 et 329. www.apefasbl.org
    • FEBI Asbl, FĂ©dĂ©ral et Bicommunautaire, regroupant les Fonds fĂ©dĂ©raux et bicommunautaires (HĂ´pitaux, Maisons de Repos et Bicommunautaire bruxellois). www.fe-bi.org
    • VSPF, Vlaams Social - ProfitFondsen, regroupant les Fonds de sĂ©curitĂ© d'existence nĂ©erlandophones des Commissions Paritaires 305.2, 319.1 et 329. www.vspf.org



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